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​GIS e-invoicing

Conformité légale

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Les modes opératoires

Cegedim réalise les opérations selon les modes de dématérialisation reconnus par la règlementation européenne et française :

  • Dématérialisation fiscale en Mode Signé conformément à l’article 233 2°) a/ de la Directive Européenne 2010/45 du 13/07/2010: mise en œuvre d'une signature électronique avancée basée sur un certificat électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature (article 289 VII 2°/ du CGI cadre légal France).
  • Dématérialisation fiscale en Mode EDI conformément à l’article 233 2°) b/ de la Directive Européenne 2010/45 du 13/07/2010 : mise en place d’un échange de données informatisées conformément à l’article 2 de la recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 Octobre 1994 relatifs aux aspects juridiques de l’échange de données informatisées (article 289 VII 3°/ du CGI cadre légal France).
  • Dématérialisation fiscale en Mode Piste d’Audit conformément à l’article 233 1°) de la Directive Européenne 2010/45 du 13/07/2010 : contribution en tant que « tiers de confiance », à la mise en œuvre de la « piste d’audit fiable » des entreprises, grâce à ses services de traçabilité et l’horodatage des documents traités, de maintien d’intégrité, de constitution de lisibles, et d’authentification de l’origine des flux (article 289 VII 1°/ du CGI cadre légal France).
Archivage légal pendant 10 ans de l’ensemble des originaux fiscaux et documents associés sur la plateforme « GIS Sign&Archive » de Cegedim et leur restitution à tout moment, notamment en cas de contrôle de l’Administration fiscale.
  

Conformité règlementaire et son évolution​

S'agissant de la dématérialisation fiscale et de sa conformité règlementaire dans les différents pays, Cegedim a fait le choix d’implémenter les solutions qui minimisent le risque fiscal encouru pour ses clients, en mettant en œuvre des solutions locales.
 
En effet, hormis en France où l’EDI est historiquement très présent, la réalité de marché dans les échanges de factures dématérialisées dans les autres pays repose essentiellement sur la mise en œuvre de fichiers signés.
 
Dès lors, il est primordial de respecter les exigences des autorités locales, en particulier en souscrivant des certificats de signature électronique après d’autorités de confiance du pays et/ou agréées par les administrations du pays.
 
Cegedim est a même d’accompagner ses clients dans les pays de l’Union Européenne, et à l’international dans les pays où la réglementation permet de dématérialiser fiscalement des factures, notamment ceux représentés ci-dessous :
 
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