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​GIS e-invoicing

Conformité légale

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Les modes opératoires

Cegedim réalise les traitements des factures électroniques selon les modes de dématérialisation reconnus par la règlementation européenne et française :

 

  • Dématérialisation fiscale en Mode Signé : mise en œuvre d'une signature électronique avancée basée sur un certificat électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature ou signature équivalente à la signature qualifiée (RGS** ou eIDAS).
  • Dématérialisation fiscale en Mode EDI : mise en place d’un échange de données informatisées conformément à l’article 2 de la recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 Octobre 1994 relatifs aux aspects juridiques de l’échange de données informatisées.
  • Dématérialisation fiscale en Mode Piste d’Audit : contribution en tant que Tiers de confiance, à la mise en œuvre de la Piste d’audit fiable des entreprises, grâce à ses services de traçabilité et l’horodatage des documents traités, de maintien d’intégrité par scellement des documents et garantie de pérennité de la solution, de constitution de lisibles, et d’authentification de l’origine des flux.

Archivage légal pendant 10 ans de l’ensemble des originaux fiscaux et documents associés sur la plateforme GIS de Cegedim et leur restitution à tout moment (accès en ligne aux archives fiscales), notamment en cas de contrôle de l’Administration fiscale.

 

Les grands principes immuables

 

Conformité règlementaire et son évolution​

S'agissant de la dématérialisation fiscale et de sa conformité règlementaire dans les différents pays, Cegedim a fait le choix d’implémenter les solutions qui minimisent le risque fiscal encouru pour ses clients, en mettant en œuvre des solutions locales.
 
En effet, hormis en France où l’EDI est historiquement très présent, la réalité de marché dans les échanges de factures dématérialisées dans les autres pays repose essentiellement sur la mise en œuvre de fichiers signés. Dès lors, il est primordial de respecter les exigences des autorités locales, en particulier le contrôle des mentions obligatoires des pays spécifiques par pays et en souscrivant des certificats de signature électronique après d’autorités de confiance du pays et/ou agréées par les administrations du pays.
 
Cegedim est a même d’accompagner ses clients dans les pays de l’Union Européenne, et à l’international dans les pays où la réglementation permet de dématérialiser fiscalement des factures (64 pays couverts par notre "Compliance Map").
 

Conservation des factures papier : quelles contraintes ?

Depuis mars 2017, les documents établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés sur support numérique, selon les modalités fixées par l’arrêté du 22 mars 2017 et dans le respect des normes NF Z 42-026 (production de copies fiables) et NF Z 42-013 (préservation de la pérennité et de l’intégrité des copies).


 

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